Législations nationales (par pays)

Allemagne 

• Code pénal 
• Code de procédure pénale 
• Loi protection violences 

Argentine

• Code pénal
• Code de procédure pénale 
• Loi antiterroriste
• Féminicides 
• Violences domestiques 
• Violences contre les femmes

Bolivie

• Code pénal
• Code de procédure pénale 

Brésil 

• Code pénal
• Code de procédure pénale
• Violences contre les femmes
• Violences domestiques
• Violences contre les enfants et adolescents 

Chili

• Code pénal 
• Code de procédure pénale
• Féminicide, violences intrafamiliales
• Loi antiterroriste

Colombie

• Code pénal 
• Code de procédure pénale
• Violences intrafamiliales
• Violences contre les femmes
• Loi antiterroriste

Costa Rica

• Code pénal
• Code de procédure pénale
• Violence domestique
• Violence contre les femmes
• Loi antiterroriste 

Espagne 

• Code pénal
  • Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal / Loi organique 10/1995, du 23 novembre, du Code pénal 
  • Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, reguladora de la responsabilidad penal de los menores / Loi organique 5/2000, du 12 janvier, régulant la responsabilité pénale des mineurs 
  • Ley Orgánica 10/2022, de 6 de septiembre, de garantía integral de la libertad sexual / Loi organique 10/2022, du 6 septembre, de garantie intégrale de la liberté sexuelle 
  • Ley Orgánica 4/2023, de 27 de abril, para la modificación de la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal, en los delitos contra la libertad sexual, la Ley de Enjuiciamiento Criminal y la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, reguladora de la responsabilidad penal de los menores / Loi organique 4/2023, du 27 avril, modifiant la loi organique 10/1995, du 23 novembre, du Code pénal, concernant les délits contre la liberté sexuelle, la loi de procédure pénale et la loi organique 5/2000, du 12 janvier, régulant la responsabilité pénale des mineurs
• Código Penal y legislación complementaria
• Código Penitenciario
• Violences de genre

France 

• Code pénal
• Code de procédure pénale
• Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
• Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 
• Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Mexique

• Code pénal
• Code procédure pénale
• Violence contre les femmes 
• Violences familiales

Pérou

• Code pénal
• Code de procédure pénale  
• Violences faites aux femmes  

Suisse

• Recueil officiel du droit fédéral
• Recueil systématique du droit fédéral
• Entrée en vigueur des actes législatifs publiés au Recueil officiel des lois fédérales
• Feuille fédérale
  • Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle du 16 juin 2023 (FF 2023 1521 ; RO 2024 27)
  • Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle. Rapport du 17 février 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral du 13 avril 2022 (FF 2022 1011)
  • Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, du 17 février 2022 (FF 2022 687)
  • Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié du 25 avril 2018 (FF 2018 2889) 
• Code pénal suisse (CP)
• Code de procédure pénale suisse (CPP)
• Loi fédérale sur le renseignement (LRens ; art. 74 concernant les organisations terroristes)  
• Législation du Canton Appenzell Rhodes-Extérieures
• Législation du Canton Appenzell Rhodes-Intérieures
• Législation du Canton Argovie
• Législation du Canton Bâle-Campange
• Législation du Canton Bâle-Ville
• Législation du Canton de Berne
• Législation du Canton Fribourg
• Législation du Canton Genève
• Législation du Canton Glaris
• Législation du Canton Grisons
• Législation du Canton Jura
• Législation du Canton Lucerne
• Législation du Canton Neuchâtel
• Législation du Canton Nidwald
• Législation du Canton Obwald
• Législation du Canton Schaffhouse
• Législation du Canton Schwyz
• Législation du Canton Soleure
• Législation du Canton St-Gall
• Législation du Canton Tessin
• Législation du Canton Thurgovie
• Législation du Canton Uri
• Législation du Canton Valais
• Législation du Canton Vaud
• Législation du Canton Zoug
• Législation du Canton Zurich