Petit commentaire de la révision du droit pénal sexuel en Espagne en 2022 et de ses ajustements en 2023

Introduction

Les données publiées par le Ministère de l'Intérieur espagnol concernant l'année 2023 révèlent des chiffres très préoccupants en ce qui concerne les infractions contre la liberté sexuelle. Au cours de cette année, 21’580 victimes ont été recensées, dont 86% étaient des femmes, principalement âgées de 18 à 30 ans. En ce qui concerne les 21’825 faits enregistrés (dont seulement 17’064 ont été élucidés), un total de 13’767 personnes ont été arrêtées, dont 93% étaient des hommes.

Ces chiffres soulignent l’actualité du phénomène et la nécessité d'approfondir les recherches criminologiques et préventives dans le domaine des infractions sexuelles, mais également d’adapter les normes répressives aux réalités liées à ce phénomène grandissant. La récente réforme du droit pénal en matière d'infractions sexuelles en Espagne, souvent (mais à tort) appelée la Ley del « solo sí es sí » (trad. "Loi du seul oui est oui"), a apporté des changements profonds au cadre juridique et pénologique en Espagne. Ces modifications, mises en place en deux phases en 2022, puis 2023, mettent l'accent sur le consentement explicite et renforcent la protection des victimes.

Cette révision législative a été impulsée par les critiques croissantes concernant la perception d’une trop grande indulgence des tribunaux dans les affaires d'infractions sexuelles. Un sentiment largement partagé selon lequel les peines étaient insuffisantes, minimisant la gravité des crimes et sous-évaluant le traumatisme des victimes, a poussé la société civile, ainsi qu'une partie de l'exécutif, à réclamer une plus grande protection à travers une nouvelle réglementation graduant différemment les sanctions pour ces infractions. Si dans certains cas les peines sont plus sévères, cette réforme vise surtout à mieux proportionner les sanctions en fonction de la gravité des faits.

En réaction, le gouvernement et les législateurs ont promu une législation plus rigoureuse et claire, visant à assurer un traitement adéquat des actes de violence sexuelle. Cette réforme s'inscrit dans un mouvement mondial cherchant à renforcer les droits des victimes de violences sexuelles et à aligner les lois nationales sur les standards internationaux des droits de l'homme, notamment en suivant les orientations de la Convention d'Istanbul, adoptée en 2011, il y a plus d’une décennie. De cette manière, la réforme répond également à la nécessité d'adapter la législation espagnole aux normes internationales, garantissant ainsi le respect des engagements pris par l'État1.

Le processus de révision a été marqué par d'intenses débats2 et une mobilisation significative des organisations de défense des droits des femmes. Les discussions se sont concentrées principalement sur la clarification du concept de consentement, qui avait souvent été « mal interprété » par les tribunaux, étant reconnu de manière inadéquate lors de la définition de la nature de l'agression3. Des affaires très médiatisées, comme celle de "La Manada"4 (traduit : « La Meute »), où les accusés avaient initialement été condamnés à des peines clémentes, malgré les preuves, ont suscité une profonde indignation publique et mis en lumière les lacunes du cadre juridique existant. Ces affaires ont souligné l'urgence d'une réforme reflétant plus précisément la gravité des infractions sexuelles et garantissant une justice plus équitable pour les victimes.

Les modifications pénales se sont articulées autour d'une loi globale ou générale5, bien plus vaste et complexe qu'une simple révision des types d'infractions. Cette législation ne se concentre pas uniquement sur la répression, mais renforce également les mécanismes et ressources de prévention, d'accompagnement, de détection et de réinsertion. Cependant, peu de temps après son entrée en vigueur, des lacunes et ambiguïtés d'interprétation ont été constatées, rendant nécessaire des ajustements législatifs6 pour contrer les révisions des peines en cours, ainsi que la libération de certains condamnés. La réforme et l'ajustement des cadres pénologiques ont permis de réduire certaines peines, y compris celles du cas de "La Manada", ce qui a conduit à une révision de cette réforme en 2023.

En abordant plus en détail la révision et ses ajustements, la Loi Organique 4/2023 a introduit des ajustements dans le régime des peines en matière d’infractions sexuelles, adaptant les sanctions à la gravité des faits, dans une logique similaire à celle de la législation antérieure à la Loi Organique 10/2022, bien que nuancée par des améliorations dans la détermination des peines en fonction de la gravité de chaque cas. Cependant, d'autres aspects clés de la réforme de 2022, tels que la référence explicite au consentement, sont restés inchangés. En substance, la réforme de 2023 a corrigé les cadres pénologiques des infractions sexuelles, durcissant les peines minimales à compter du 28 avril 2023, avec pour principal objectif de renforcer la loi en faveur des victimes et d'assurer une application plus juste et efficace, en aggravant les peines minimales. En particulier, les articles 178, 179, 180, 181 et 189.bis du Code pénal espagnol ont été reformulés (voir le tableau des modifications ci-dessous).

Principales nouveautés

Absorption de la notion d’« abus sexuel » par celle d’« agression sexuelle »

Avant la réforme, le droit espagnol distinguait entre "abus sexuel" et "agression sexuelle", en se basant principalement sur l'usage de la violence ou de l'intimidation. L'abus sexuel était juridiquement considéré comme une infraction moins grave, généralement sans éléments de violence, de coercition ou d'intimidation, ces éléments étant caractéristiques de l'agression.

Du point de vue de l'auteur, cette distinction, non seulement terminologique mais aussi juridique, permettait de différencier clairement les situations où une attaque sexuelle directe avait lieu, de celles où il profitait de la vulnérabilité, de la peur, de la confiance ou de la tromperie pour obtenir une relation sexuelle ou tout autre acte de nature sexuelle, sans que la victime ait donné son consentement de manière valable. D'autre part, du point de vue de la victime, il était difficile de comprendre pourquoi un comportement perçu comme une agression à son intégrité physique n'était pas reconnu légalement comme telle. La distinction entre abus et agression sexuelle pouvait entraîner confusion et frustration, car de nombreuses victimes estimaient que la loi ne reflétait pas adéquatement la gravité de la violence subie, qu'il y ait eu ou non usage de la force physique ou d'intimidation directe.

En 2022, cette distinction a été supprimée dans l'article 178 du Code pénal espagnol, qui classe désormais tout acte sexuel sans consentement clair, c'est-à-dire toute atteinte à la liberté sexuelle, comme une agression sexuelle. Cette unification élargit la définition de l'agression sexuelle pour inclure tout acte où le consentement n'a pas été librement et explicitement accordé. En d'autres termes, la catégorie pénale spécifique d'"abus sexuel" disparaît, mais n'est pas dépénalisée, elle est absorbée dans la notion d'agression sexuelle, les deux étant désormais sous un unique type pénal.

Ce changement a suscité des critiques, car l'unification de toutes les formes d'agression sexuelle pourrait entraîner un manque de précision dans la législation pénale et des difficultés dans son application. Bien que l'intention soit de mieux protéger les victimes, la suppression de la distinction entre les différents types d'agression sexuelle a conduit à la réduction des peines pour certains comportements à caractère sexuel incluant des circonstances aggravantes, telles que la violence ou la contrainte. Cette situation, apparue avec l'entrée en vigueur de la Loi Organique 10/2022 du 7 octobre 2022, a rendu nécessaire une correction avec la Loi Organique 4/2023 du 4 avril 2023, une "contre-réforme" ou un ajustement légal devenu indispensable. Cela était nécessaire non seulement en raison des réductions de peines survenues après la mise en œuvre de la loi, mais aussi parce qu'il était crucial de garantir une protection adéquate de la liberté sexuelle, en reconnaissant que la violence et l'intimidation sont des comportements d'une plus grande gravité, méritant une sanction plus sévère par rapport aux infractions où, bien que le consentement soit absent, il n'y avait ni violence ni intimidation.

L'actuel article 178 du Code pénal espagnol établit une différenciation claire des peines, réservant une sanction plus sévère pour l'agression sexuelle avec violence ou intimidation, et une peine moins lourde pour les cas où ces circonstances ne sont pas présentes. De plus, cet article prend en compte une plus grande variété de comportements abusifs ou agressifs – tous considérés comme des agressions sexuelles – en intégrant une série de circonstances aggravantes permettant d'ajuster les peines en fonction de la gravité spécifique de chaque cas. Ainsi, l'objectif est de mieux refléter la réalité des différentes formes d'agression sexuelle et d'offrir une réponse plus appropriée et juste aux diverses situations que les victimes peuvent rencontrer.

Pas de consentement sans l’expression d’un « oui »

Avant la réforme, le consentement était souvent évalué à partir de l'absence de résistance de la part de la victime, ce qui posait des problèmes en termes de preuve et de protection. La présomption de consentement en l'absence de résistance – ou, plus précisément, l'absence de refus explicite – était au cœur de plusieurs jugements controversés qui ont déclenché une vive réaction sociale.

La nouvelle rédaction de l'article 178 du Code pénal espagnol établit que le consentement doit être une "manifestation de la volonté librement exprimée par des actes qui, en fonction des circonstances, expriment clairement l'intention de la personne". Cela signifie que le silence ou l'absence de résistance ne peuvent plus être interprétés comme un consentement, en particulier dans les situations où la victime est incapable d'exprimer son refus, comme dans les cas de choc. Cette redéfinition souligne la nécessité d'un consentement affirmatif et explicite, en conformité avec les exigences de la Convention d'Istanbul. De plus, tout indice de refus doit être pris en compte par l'autre partie.

Nouvelles infractions pour renforcer la protection de la liberté sexuelle

Tout d'abord, en ce qui concerne les agressions sexuelles, la nouvelle loi aborde explicitement, par exemple, la soumission chimique à l’article 180.7, qui prévoit l'utilisation de substances ou de psychotropes pour annuler la volonté de la victime, en tant que circonstance aggravante dans les infractions sexuelles. L'inclusion de cette circonstance aggravante est particulièrement opportune, car elle oblige les tribunaux à imposer des sanctions plus sévères pour ce type de comportement, qui est particulièrement insidieux et cruel. Par exemple, dans les cas où l'agresseur utilise des drogues pour incapaciter la victime avant de commettre le crime, la loi impose désormais une peine plus lourde en raison de la préméditation et de la vulnérabilité extrême de la victime dans ces circonstances. Cette approche ne reconnaît pas seulement la gravité du préjudice causé, mais souligne également la responsabilité de l'agresseur qui profite de l'incapacité de la victime à résister ou à donner son consentement de manière consciente. Ainsi, la loi renforce la protection des victimes et envoie un message clair : l'utilisation de substances pour commettre des délits sexuels sera punie avec toute la rigueur nécessaire.

Deuxièmement, la réforme introduit de nouvelles infractions pour renforcer la protection de la liberté sexuelle. L'article 197.7 du Code pénal espagnol pénalise explicitement la "pornographie de vengeance" (ou "revenge porn"), qui se définit comme la diffusion non consentie de contenus visuels à caractère sexuel. De plus, la loi incrimine le "stealthing", pratique consistant à retirer un préservatif lors d'un rapport sexuel sans le consentement de l'autre personne. Par exemple, dans les cas de "revenge porn", où une personne partage des images intimes sans la permission de l'autre, la loi impose désormais des sanctions sévères, reconnaissant le grave dommage psychologique et social que ces actions peuvent causer aux victimes. De manière similaire, l'incrimination du "stealthing" aborde une forme d'abus sexuel qui, bien que moins visible, est tout aussi dévastatrice, car elle viole l'autonomie et le consentement de l'autre personne dans un acte intime.

L'inclusion de ces nouvelles infractions vise non seulement à sanctionner des comportements spécifiques, mais aussi à servir de mesure de prévention générale. En criminalisant explicitement ces comportements, la loi cherche à sensibiliser la société à leur caractère profondément répréhensible et à en dissuader la commission, en soulignant l'importance du consentement et du respect mutuel dans toutes les relations sexuelles. Ainsi, la loi élargit non seulement la protection des victimes, mais envoie également un message clair et fort sur la gravité de ces infractions et la détermination du système juridique à les éradiquer.

Protection des mineurs

La réforme a modifié la clause dite "Roméo et Juliette", de l'article 183.bis du Code pénal espagnol. Cette clause permet d'exempter de responsabilité pénale les mineurs qui entretiennent des relations sexuelles consenties avec d'autres mineurs, à condition qu'il existe une proximité d'âge, de développement et de maturité entre eux. Cependant, contrairement à d'autres systèmes juridiques, comme celui de la Suisse, cet article ne fixe pas de délimitation claire sur ce qui est considéré comme une "proximité d'âge, de développement physique ou de maturité psychologique". Ce manque de précision peut créer de l'incertitude dans son application, laissant l'interprétation aux tribunaux.

En général, la loi stipule que le consentement n'est pas valable pour les mineurs de moins de 16 ans, sauf dans les cas où la proximité d'âge et de maturité est jugée suffisante, ce qui vise à refléter la réalité des adolescents sexuellement actifs à un âge précoce. Cependant, l'absence d'une limite claire peut entraîner des variations d'interprétation selon chaque cas, ce qui pourrait affecter la cohérence dans l'application de la loi.

Cette approche tente de résoudre la tension entre l'âge de consentement sexuel (16 ans) et l'âge de la responsabilité pénale (14 ans), en évitant de criminaliser les comportements sexuels consensuels entre jeunes dans des phases de développement similaires. Toutefois, en ne spécifiant pas une différence d'âge précise, cette clause pourrait créer des ambiguïtés. Par exemple, si un jeune de 17 ans a des relations sexuelles consenties avec une personne de 15 ans, la proximité d'âge et de maturité pourrait être jugée suffisante pour appliquer l'exemption de responsabilité pénale. En revanche, si un jeune de 18 ans entretient des relations avec une personne de 13 ans, la différence d'âge et de développement pourrait être considérée comme trop grande, bien que l'absence d'une limite explicite dans la loi espagnole laisse ce jugement à l'interprétation des tribunaux. Cette situation pourrait conduire à des décisions judiciaires incohérentes, ce qui souligne la nécessité d'une plus grande clarté législative.

Il convient également de souligner que, outre la répression de la vengeance pornographique, le texte du Code pénal est adapté pour réprimer le « grooming », c’est-à-dire lorsque un adulte s'approche d’un mineur à des fins sexuelles, en profitant de sa vulnérabilité. Cette modification vise à renforcer la protection des mineurs en ligne, en sanctionnant de manière plus claire les comportements prédateurs et en fournissant un cadre juridique plus strict sur les plateformes numériques.

Peines plus sévères

Comme mentionné précédemment, la révision du Code pénal a entraîné une augmentation significative des peines pour les infractions sexuelles, souvent par l'inclusion de circonstances aggravantes ou la qualification de nouveaux comportements à caractère sexuel.

Par exemple, les sanctions prévues à l'article 178 du Code pénal espagnol pour les actes de violence sexuelle incluent désormais des peines plus sévères, et des infractions comme le "revenge porn" ou le "stealthing" peuvent entraîner des peines de prison allant jusqu'à cinq ans, selon les circonstances aggravantes. Ce durcissement des peines vise non seulement à dissuader les potentiels agresseurs, mais aussi à mieux refléter la gravité de ces comportements et leur impact sur les victimes.

Tableau comparatif

Cliquer ici pour voir le tableau.

Différences et similitudes avec la révision en Suisse en 20247

Les réformes récentes du droit pénal en matière sexuelle en Espagne et en Suisse représentent une avancée importante vers une meilleure protection des victimes, en mettant l'accent sur le consentement explicite dans les relations sexuelles. Cependant, elles soulignent également les défis auxquels les États doivent faire face pour adapter leur législation aux obligations internationales. Bien que ces révisions, adoptées en Espagne en 2022 et 2023, puis en Suisse à l'été 2024, soient un progrès louable, il est important de noter qu'il a fallu presque une décennie pour mettre pleinement en œuvre les exigences de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, conclue en 2011. Ce long processus n’a pas été sans conséquences pour les victimes de violences sexuelles et domestiques, qui ont dû attendre des années avant de bénéficier d’une protection adéquate.

Les deux pays ont adopté des approches différentes8, bien que conformes au droit international, pour renforcer leur législation en matière de violence sexuelle. Ces approches législatives sont le fruit de débats intenses au sein de la société et des parlements sur la meilleure manière de lutter contre les violences sexuelles. En Espagne, bien que la loi sanctionnait déjà les actes sexuels sans consentement, la nouvelle loi a introduit l’exigence d’un consentement affirmatif et explicite pour tout acte sexuel, dans le but (ou l’espoir) d’éliminer toute ambiguïté liée au consentement implicite9. En Suisse, de manière surprenante, il a fallu attendre 2024 pour que toute relation sexuelle non consentie soit enfin reconnue comme punissable10. Avant cette révision, la loi suisse exigeait que la victime ait été contrainte pour que l’infraction soit reconnue ; désormais, la contrainte est considérée comme une circonstance aggravante.

Il ne fait aucun doute que l’adoption des principes "non c'est non" en Suisse et "seul un oui est un oui" en Espagne constitue le cœur des deux révisions législatives. Cependant, d'autres aspects méritent également d'être soulignés et comparés :

• En Suisse, une évolution législative notable a été l’abrogation de la clause permettant aux autorités de renoncer aux poursuites pénales ou de sanctionner une personne en cas de mariage ou d’union enregistrée entre l’auteur et la victime. Cette suppression met fin à une pratique discutable, contraire à la Convention d'Istanbul et aux obligations internationales en matière de prévention des mariages et unions forcés. Elle rétablit la protection des victimes en rappelant que le mariage ou l'union ne doivent pas servir à échapper à la justice.
• Tant en Suisse qu'en Espagne, les réformes récentes ont introduit de nouvelles infractions spécifiques, telles que la "pornographie de vengeance" (articles 197a du Code pénal suisse et 183bis du Code pénal espagnol) et le "stealthing" (article 189, paragraphe 1, en Suisse, et article 181 du Code pénal espagnol). Ces modifications envoient un message clair concernant la répression de ces comportements.
• Un autre aspect crucial est le durcissement des peines pour les infractions sexuelles, visant à accroître la dissuasion et à mieux refléter la gravité de ces comportements. Tant en Suisse qu’en Espagne, les législateurs ont exprimé leur intention de renforcer les sanctions, en augmentant à la fois les peines minimales et maximales. Cependant, il n’existe pas de différences significatives entre les limites minimales et maximales des peines fixées dans les deux lois.

Enfin, dans un domaine au-delà du droit pénal, les deux réformes mettent en lumière l’importance des mesures éducatives et préventives pour sensibiliser et éduquer sur le consentement et la prévention de la violence sexuelle. Bien que la Suisse ait mis en œuvre des initiatives éducatives, l’approche de l’Espagne se distingue par une intégration plus rigoureuse et systématique dans le système éducatif national, avec l’inclusion détaillée de ces exigences directement dans la loi.

Conclusion

En conclusion, la réforme introduite en deux phases en 2022 et 2023 marque un tournant dans la manière dont les infractions sexuelles sont abordées en Espagne. En mettant l’accent sur le consentement explicite et en unifiant l’abus et l’agression sexuelle sous une seule catégorie pénale, la loi vise – bien que son application par les tribunaux reste à observer – à offrir une protection plus efficace aux victimes et à promouvoir une culture de respect et d'égalité, un objectif qui passe par l’éducation.

L’Espagne n’est pas le seul pays à avoir légiféré dans le domaine des infractions sexuelles, et dans tous les cas, cet exercice s'est avéré extrêmement complexe. La nécessité de protéger adéquatement les victimes tout en respectant les droits de l’accusé, des autres parties impliquées et les principes généraux de la procédure pénale, a suscité des débats et des controverses dans chaque contexte. Comme c’est souvent le cas avec les réformes législatives sur des sujets aussi sensibles, la loi espagnole a engendré des controverses. Les ambiguïtés interprétatives détectées après son entrée en vigueur ont rendu nécessaires des ajustements, mis en œuvre par la Loi organique 4/2023. Bien que cette contre-réforme ait ajusté le régime des peines et renforcé les sanctions pour certaines infractions, la loi reste sujette à débat, en particulier en ce qui concerne son application pratique et la capacité des tribunaux à gérer efficacement les affaires dans le cadre de ce nouveau cadre légal. Ces controverses soulignent la difficulté inhérente à légiférer en matière d'infractions sexuelles et l'importance d'une révision continue pour garantir une justice équitable et efficace, ainsi qu'une éducation à la hauteur de la société sûre pour laquelle nous nous battons.

Références légales:

• Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal

  Texto completo: [BOE - Ley Orgánica 10/1995]

• Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, reguladora de la responsabilidad penal de los menores.

  Texto completo:[ BOE- Ley Orgánica 5/2000]

• Ley Orgánica 10/2022, de 6 de septiembre, de garantía integral de la libertad sexual

  Texto completo: [BOE - Ley Orgánica 10/2022]

• Ley Orgánica 4/2023, de 27 de abril, para la modificación de la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal, en los delitos contra la libertad sexual, la Ley de Enjuiciamiento Criminal y la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, reguladora de la responsabilidad penal de los menores

  Texto completo: [BOE - Ley Orgánica 4/2023]

Références officielles:

• Exposición de Motivos de la Ley Orgánica 10/2022

  Justificación y explicación de las modificaciones introducidas por la ley.

• Informes del Consejo General del Poder Judicial (CGPJ) sobre la reforma del Código Penal

  Opiniones e informes disponibles en el sitio del CGPJ

• Informes de la Fiscalía General del Estado

  Análisis y recomendaciones sobre la implementación de la ley

• Documentación del Congreso de los Diputados y del Senado

  Debates, enmiendas y expedientes legislativos: Congreso de los Diputados y Senado de España

• Ministerio de Igualdad

  Información y comunicados de prensa relacionados con la ley

Jurisprudence:

• Jurisprudencia sobre el consentimiento sexual
• Tribunal Supremo, Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo 625/2024 de 19 de junio 2024
• Tribunal Supremo, Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo 700/2020 del 16 de diciembre de 2020
• Tribunal Supremo, Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo 344/2019 del 4 de julio 2019

Doctrine (infractions sexuelles):

• García Álvarez, P., Caruso Fontán, M.V. y Rodríguez Ramos, M., Perspectiva de género en la Ley del “solo sí es sí”, Colex, 2023.
• Arnaiz Boluda, D., Ley del "sólo sí es sí": aumento y disminución de penas, derogación de delitos sexuales e incumplimiento de los compromisos internacionales y de la legislación europea, Revista Aranzadi Doctrinal, nº. 2, 2023.
• Agustina, J., Comentarios a la ley del «solo sí es sí»: luces y sombras ante la reforma de los delitos sexuales introducida en la LO 10/2022, de 6 de septiembre, Atelier, 2023.

Notes:

• 1

  En particulier les directives de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul le 11 mai 2011 (Convention d'Istanbul), et ratifiée par l'Espagne le 6 juin 2014.

• 2

  Par exemple, voir: El País, du 7 mars 2023, Résumé du débat au Congrès sur la réforme de la loi « seul un oui est un oui », (consulté le 14 septembre 2024); 20 avril 2023, Débat et approbation de la loi, (consulté le 14 septembre 2024).

• 3

  Jurisprudence sur le consentement en matière sexuel (en Espagne), (consulté le 14 septembre 2024).

• 4

  L'affaire de "La Manada" fait référence à une agression collective survenue en juillet 2016 lors des festivités de San Fermín à Pampelune, au cours de laquelle une jeune femme a dénoncé avoir été agressée sexuellement par un groupe de cinq hommes se surnommant "La Manada", qui ont filmé l'attaque. En avril 2018, l'Audience du Tribunal de la province de Navarre a condamné les accusés pour abus sexuel, au lieu de viol, malgré la force des preuves (Jugement n°00038/2018 du 20 mars 2018), ce qui a déclenché une vague de protestations et de critiques publiques en raison de la perception d'une sentence trop clémente. En 2019, la Cour suprême a révisé la condamnation et ajusté la peine pour mieux refléter la gravité du crime (Arrêt du Tribunal Suprême n°344/2019 du 4 juillet 2019). Cette affaire a mis en lumière les insuffisances du système judiciaire dans la protection des victimes et a suscité un débat intense sur la nécessité de réformer la législation, à tel point que le Parlement européen a exhorté les États à adapter leurs législations nationales aux dispositions de la Convention d'Istanbul, dans le but d'améliorer la définition et le traitement des infractions sexuelles en Espagne.

• 5

  Loi Organique 10/2022 de garantie intégrale de la liberté sexuelle, du 6 septembre, est entrée en vigueur le 7 octobre 2022. (BOE-A-2022-14630).

• 6

  La Loi Organique 4/2023 modifiant la Loi Organique 10/1995 du 23 novembre relative au Code pénal en matière de délits contre la liberté sexuelle, la Loi de procédure pénale et la Loi Organique 5/2000 du 12 janvier régissant la responsabilité pénale des mineurs, du 27 avril, est entrée en vigueur le 29 avril 2023. (BOE-A-2023-10213).

• 7

  Godel Thierry/Délèze Morgane, Petit commentaire de la révision du droit pénal sexuel en Suisse, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, in: www.dppc.online, septembre 2024

• 8

  Il est important de préciser que les deux législations adoptent des approches différentes. Le Code pénal suisse qualifie spécifiquement chaque infraction, généralement dans un article dédié, tandis que la loi espagnole regroupe plusieurs comportements sous une seule dénomination ou dans un même chapitre, qualifiant ainsi les principales violences à caractère sexuel d'agressions sexuelles.

• 9

  Un "oui" affirmatif est requis pour chaque acte à caractère sexuel, et son absence est toujours considérée comme une agression sexuelle. La loi espagnole a également supprimé la distinction entre agression sexuelle et "simple" abus sexuel, tout en augmentant les peines lorsqu'il existe des circonstances aggravantes.

• 10

  Le principe de "non signifie non" a été adopté pour garantir que tout acte sexuel sans consentement explicite soit considéré comme un abus sexuel, une contrainte sexuelle ou un viol, en cas de pénétration du corps.